ONE WAY TICKET – OWT
Société par actions simplifiée Au capital social de 2.000 euros
Siège social : BP 706 97133 Gustavia
RCS BASSE-TERRE

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les «  Conditions Générales ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre la société ONE WAY TICKET – OWT, société par actions simplifiée au capital de DEUX MILLE (2.000) euros dont le siège social est situé BP 706 97133 Gustavia RCS BASSE-TERRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BASSE-TERRE sous le N° RCS 982  172 736 R.C.S., N° de TVA FR48982172736.

2. Définitions

• CGV : conditions générales de vente
• La société : la société ONE WAY TICKET – OWT
• Le client : tout acheteur des articles vendus en ligne par la société

3. Généralités

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le  Site de la société : https://onewayticket-stbth.com. La société pourra modifier dans le temps la version des CGV aux fins d’actualisation de sorte que la version applicable au client sera celle en vigueur sur le site le jour des achats  en ligne. 

Chaque achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des Conditions Générales de Vente applicables à la date de passation de commande. Le client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet. 

La société considère qu’en validant sa commande, et en cochant la case prévue à cet effet, le client a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve.

En validant les présentes CGV lors de la commande, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1145 et suivants du Code civil et atteste être une personne physique majeure non commerçante agissant pour ses besoins personnels ou une personne morale régulièrement immatriculée agissant dans le cadre de son activité professionnelle. 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de  toutes autres conditions d’achat, et notamment celles qui seraient applicables aux ventes de produits en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et commercialisation. 

Si le client est consommateur, il dispose de droits spécifiques relevant du code de la consommation. Ces droits ne concernent pas les achats sur le site de la société par des professionnels personnes physiques ou morales.

4. Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les règles applicables à la vente en ligne de matériels et d’objets de décoration personnalisables proposés par la société sur son Site en ligne. 

Les présentes conditions générales de vente ont ainsi vocation à régir :

• L’organisation des relations juridiques entre la société et le client,
• Les modalités de vente entre la société et le client (commande, livraison  etc..).

Le Site internet de la société contient toutes les informations concernant les articles proposés à la vente.

5. Commande

Le client peut passer commande sur le Site selon le processus de commande suivant : 

• Choix des articles et ajout au panier 
• Validation du contenu du panier  
• Identification sur le Site du client pour la passion de la commande – Choix du mode de livraison 
• Acceptation des CGV et paiement 
• Validation du paiement

5.1 . Identification du client  

Pour passer commande, le client doit se connecter sur le Site. Le Site est accessible 24h/24 et 7J/7, sous réserve d’incidents affectant le niveau de services. 

Lors de sa première commande, le client renseignera les informations obligatoires pour la passation de la commande. Le client s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations des tiers. 

A l’occasion de commandes ultérieures, le client pourra accéder à son compte en saisissant son identifiant et son mot de passe. Le client est entièrement responsable de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à en assurer la confidentialité. 

5.2 Passation de la commande  

Le client souhaitant effectuer une commande sélectionne des produits sur le  Site. Une fois la sélection effectuée, le client doit cliquer sur le bouton  «ACHETER». Le panier est ainsi constitué par le client. 

Le processus de commande se déroule en 4 étapes, suite à la validation du panier par le client :

 a. Récapitulatif de la commande: 

Le client vérifie le contenu de son panier et peut renseigner un éventuel code avantage qui serait attribué par la société lui permettant de bénéficier d’une offre en cours sur le Site.

b. Livraison : 

Préalablement à la validation définitive de sa commande, le client a la possibilité d’y apporter des modifications lorsqu’il constate qu’une erreur est apparue dans la saisie des données. 

c. Validation 

Le client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet.

d. Paiement :

Une fois les étapes a) et b) et c) validées, le client doit sélectionner son mode de paiement, et valider son paiement. 

Le paiement des achats s’effectue au choix du client par carte bancaire, PayPal ou toute plateforme de paiement en ligne sécurisé qui serait proposé par  la société directement sur son Site. Le débit sera effectué au moment de la  confirmation de la commande.

e. Lutte contre les fraudes lors du paiement : 

Lorsqu’il existe une suspicion de fraude au moment du paiement des achats en ligne, la société se réserve le droit de demander au client de justifier son identité, le lieu de son domicile et le moyen de paiement utilisé. A défaut de réception desdits justificatifs, la société se réserve le droit d’annuler toute commande. 

La demande des justificatifs aura pour effet de suspendre la commande dans l’attente de leur transmission directement sur le site ou par mail à :  contact@onewayticket-stbarth.com, ou encore par courrier à l’adresse suivante : ONE WAY TICKET – OWT -BP 706 97133 Gustavia.  

La société pourra annuler la commande en cas de non-conformité des pièces  justificatives ou d’absence de transmission de ces pièces. Dans cette hypothèse, l’annulation de la commande ne saurait ouvrir droit, pour le client, à de quelconques dommages et intérêts. 

La société se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande dans le  cas où il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande. 

f. Validation du paiement : 

Le paiement est validé après respect des étapes de la procédure de paiement énoncée ci-dessus.

g. Confirmation : 

La validation de la commande par le client et le paiement de celle–ci conduisent à la réception d’un e-mail de confirmation envoyé par la société à l’adresse électronique indiquée par le client.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur le bon de commande.

6. Informations

Les informations en rapport avec la commande font l’objet d’un traitement informatisé de données dont le responsable est la société, conformément aux dispositions de l’article ultérieur relatif aux présentes conditions générales de vente.

7. Disponibilité des produits

Les offres de produits présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Préalablement à tout acte d’achat, le client est tenue informé de la disponibilité des produits. Le client prend acte et accepte d’ores et déjà que la société mettra tout en œuvre pour traiter et honorer toutes les commandes qui auront fait l’objet d’une confirmation de commande cette dernière. 

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la confirmation de la commande par la société, des produits deviendraient totalement ou partiellement indisponibles, la société informera le client par email de cette indisponibilité.  

Conformément aux articles L 216-1 et suivants du Code de la consommation, le client aura la possibilité de résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, à la société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

La société procédera alors au remboursement de la commande dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé par le client. En cas de commande comportant plusieurs produits, seuls les produits manquants feront l’objet d’un remboursement par la société, la commande restant valable pour les autres produits. 

8. Prix 

8.1. TVA

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA,  la société n’étant pas assujettie à la TVA conformément au code des contributions adopté par le Conseil territorial le 13/11/2007 en application de la  loi du 21/02/2007 conférant à Saint Barthélémy le statut de Collectivité d’Outre Mer. 

Les éventuelles offres promotionnelles indiquées sur le Site seront valables dans la limite des stocks disponibles. 

8.2 Frais de livraison 

Les prix des produits tiennent compte des frais de livraison qui seront annoncés et facturés en sus du prix de vente des produits au moment de la commande. Le prix garanti au client est celui affiché sur le Site au moment  de la commande. Le prix du produit, fixé lors de l’achat, est ferme et définitif. Ce prix est payable en totalité et en un seul versement. 

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix affiché lors de la commande sur le Site par le client ne fera l’objet d’aucune modification. 

9. Paiement

9.1 Modalités de paiement  

Aucun paiement effectué par le client ne peut être considéré comme des arrhes ou des acomptes. Le client règle sa commande intégrale par l’un des moyens de paiement indiqué au point 5.2 d. ci-dessus et selon les étapes précisées dans cet article. 

Le paiement effectué en ligne est réalisé par le biais du système sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet. Toute commande avec paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. 

9.2 Incident de paiement – pénalités 

La société ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le client en cas d’incident de paiement ou de fraude ou pour toute autre raison empêchant l’effectivité du paiement de la commande.

Dans ce cas la société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours et de réclamer au client des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt légal applicables de plein droit après mise en demeure préalable restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au client.

10. Réserve de propriété et transfert des risques

Les produits commandés demeurent la propriété de la société jusqu’à parfait paiement. Toutefois, la société pourra exercer une action en revendication devant le juge compétent si par extraordinaire les produits étaient livrés sans que la société n’ait été réglée suite à un incident bancaire ou une fraude avérée postérieurement au paiement. 

Le transfert des risques s’opère en même temps que le transfert de propriété  conformément à l’article 1196 du Code civil. Si la marchandise commandée venait à périr pendant le transport, le client acheteur en supportera les risques et ne pourra pas demander remboursement à la société.  

11. Livraison

11.1 Modalités de la livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le Site. A réception, le client doit procéder à la signature du bon de livraison. Il doit contrôler l’état apparent du ou des colis, contrôler l’état des produits à l’intérieur du ou des colis, contrôler la bonne conformité des produits par rapport au bon de commande d’une part et à la marchandise commandée d’autre part.

Il incombe ainsi au client de procéder à toutes les vérifications nécessaires permettant de juger de la conformité des produits lors de la livraison.

En cas d’anomalies constatées lors de la livraison, le client doit émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible : (casses, avaries, non–conformité : erreur de produit, couleur et/ ou dimensions différentes ; manquants, etc.) et refuser la livraison du ou des colis en motivant le refus.

Le client a la possibilité d’émettre toutes réserves précises directement sur le site concernant les produits livrés au plus tard dans les trois jours suivant la date de leur réception ou par courrier électronique à contact@onewayticket-stbarth.com. Faute de réserves précises formulées par le client, la livraison sera présumée conforme, sous réserve des garanties décrites ci–dessous.

11.2 Zone de livraison- droits de douane

Les produits de la société peuvent être livrés en France Métropolitaine et dans les états de l’Union Européenne. L’achat de biens provenant d’un pays de l’Union européenne n’est soumis à aucun droits de douane. Pour les achats extérieurs à l’Union Européenne l’acheteur devra s’acquitter des droits de douane éventuellement applicables aux produits importés selon la législation de son état.

11.3 Mode de livraison

Le client choisit le mode de livraison au moment de la commande (poste ou relais colis).

11.4 délai de livraison

La société s’engage à livrer les produits commandés par le client dans le délai indiqué dans la commande. Ces délais peuvent varier en fonction de la destination de l’acheminement. La société ne saurait être responsable des retards de livraison qui incombent au seul transporteur. La société s’engage à informer le client du suivi de sa commande. Pendant les périodes de fortes affluence, ces délais peuvent varier. Les délais de livraison indiqués dépendent notamment de la disponibilité des produits.

Les délais de livraison indiqués sont calculés en jours ouvrables (sauf dimanche et jours fériés). Les délais de livraison courent à compter de la date de réception par le client d’un e-mail de confirmation de la commande. En cas de problème de livraison, la société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir informé le client du dépassement éventuel de la date de livraison.

11.5 Responsabilité

La société ne pourra engager sa responsabilité dès lors que le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En cas de dépassement de la date limite de livraison, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le client pourra dénoncer le contrat de vente directement sur le site ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@onewayticket-stbarth.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à : ONE WAY TICKET – OWT – BP 706 97133 Gustavia.

La vente sera considérée comme annulée si la livraison n’est pas intervenue avant la réception de l’email ou de la lettre par la société. Le montant de la vente acquittée par le client est remboursé au plus tard dans les 14 jours suivants la demande d’annulation par la client.

10.6 Frais de livraison

Les frais de livraison sont affichés sur le Site et précisés au client lors de sa commande notamment au moment de la validation du panier. Le tarif du transport est fonction du poids et du volume de la commande et de la zone de livraison. Le coût de livraison apparaîtra dans le récapitulatif de la commande avant validation finale. Les frais de livraison peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle uniquement dans le cadre d’opérations marketing promotionnelles de la société.

12. Informations produits

La société diffuse en ligne avec la plus grande rigueur les informations qui concernent les caractéristiques essentielles des produits et s’engage à fournir des descriptifs sous la forme d’une «fiche produit».
La société publie sur son site les photographies relatives aux produits, et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Des variations minimes, notamment de présentation, entre les produits livrés chez le client, particulièrement ceux confectionnés manuellement, et ceux représentés sur le Site peuvent exister.

La société ne pourra être tenue responsable de toutes différences visuelles minimes n’affectant pas les caractéristiques essentielles des produits.

13. Droit de rétractation

En principe, le client consommateur dispose, conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours francs qui court à compter du lendemain de la conclusion du contrat de vente.

Toutefois, selon l’article L 221-28, en cas de vente de produits nettement personnalisés, demandant un travail spécifique et inhabituel au vendeur, le l’acheteur ne dispose pas de droit de rétractation. La société confectionne des articles sur mesure et uniques demandant une créativité renouvelée au fur et à mesure des productions, justifiant l’exonération des dispositions du code de la consommation relatives au délai de rétractation.

14. Garanties

Après le règlement de sa commande, le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L 217-1 à L 218-2 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil. Ce délai de 2 ans court à compter de la conclusion du contrat pour la garantie légale de conformité ou à compter de la découverte du vice pour la garantie légale des vices cachés.

Le client doit procéder, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuelles avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des produits livrés à sa commande. Il doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis, et les produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.

Il doit informer la société des éventuelles non conformités ou vices cachés dans le délai de 3 jours à compter de la livraison s’il souhaite obtenir l’échange ou le remboursement du produit. En cas d’indisponibilité du produit pour rupture de stock, la solution du remboursement ou de l’avoir prévaudra.

15. Réclamation

Pour faire jouer les garanties légales, le client devra signaler à la société le défaut de conformité ou le vice directement sur le site ou par mail accompagné de photographies du produit sujet à réclamation à contact@onewayticket-stbarth.com. Le client devra se conformer aux conditions de retour des produits décrites ci–dessus. Les frais de retour des produits sont à la charge de l’acheteur conformément à la loi Hamon du 17 mars 2014.

16. Litiges et responsabilités

La responsabilité de la société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment dus à une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à la société lors de la commande et notamment l’adresse de livraison. Le client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande.

La société ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. Si l’adresse de livraison s’avère erronée ou si le client décide de changer d’adresse de livraison après l’expédition des produits par la société, les frais de la nouvelle livraison seront à la charge du client.

Le choix et l’achat des produits par le client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser des produits notamment pour cause d’incompatibilité du produit aux besoins du client ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la société, sauf dans le cas des garanties légales ci-dessus évoquées.

La société ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation des produits par le client ou encore dans les cas fortuits ou de force majeure tel que la grève des transporteurs ou les catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.

17. Protection des Données

17.1 Collecte

La société procède à la collecte des données personnelles du client aux fins du traitement de sa commande, de l’établissement des factures par la société, d’enquêtes de satisfaction, de l’identification du client, ou pour informer le client du suivi de la commande ou de l’expédition, de la livraison ainsi que de toute autre action se rapportant à la gestion et à la vie de la commande.

Par ailleurs, les informations communiquées sur le Site permettent également à la société de transmettre au client avec son accord exprès des newsletters l’informant des opérations commerciales en cours, des événements organisés par la société et de suivre l’actualité de cette dernière.

17.2 Consentement

Toutefois, le client conserve la possibilité de refuser l’utilisation de ses données, soit en ne donnant pas son consentement lors de l’inscription et/ou validation de sa commande, soit en s’opposant gratuitement à l’utilisation de ses coordonnées pour l’envoi d’offres commerciales. Le client peut formuler sa demande soit en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque message électronique soit en envoyant un e-mail à contact@onewayticket-stbarth.com.

La société est responsable du traitement de ces données. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 aout 2004 et du Règlement Européen sur la Protection des Données, le client possède un droit d’accès et de rectification des informations le concernant ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données et de portabilité.

Pour exercer l’un de ces droits, le client peut soit remplir un formulaire mis à sa disposition par la société sur le Site en cliquant sur le bouton « NOUS CONTACTER » soit envoyer un e-mail à l’adresse : contact@onewayticket-stbarth.com, soit un courrier à l’adresse suivant :

Service Client

ONE WAY TICKET – OWT

BP 706 97133 Gustavia

RCS BASSE-TERRE

17.3 Identification des données

Les « données personnelles » font référence aux informations concernant le client en tant que personne physique communiquées volontairement par ce dernier. Les données personnelles regroupent ainsi des données nominatives (telles que noms, prénoms, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone) afin de permettre l’exécution de la prestation demandée par le client. La société protège la vie privée du client en respectant la législation en vigueur.

18. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site (textes, logos, images graphiques et/ou sonores….) est la propriété de la société et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Le contenu ne peut être copié, reproduit ou enregistré de quelle que façon que ce soit sauf autorisation préalable et écrite de la société. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

La société est titulaire de droits de propriété intellectuelle au titre des droits d’auteur, de dessins et modèles, ou autres droits de même nature. Par ailleurs, le client ne peut accéder au contenu de la base de données et à tout autre élément du Site et les afficher que pour en faire un usage non commercial et privé.

19. Utilisation des cookies

Un cookie est un petit fichier contenant des informations textuelles qui apparait lorsque le client consulte le site internet de la société.

Les cookies permettent d’enregistrer les informations relatives aux pages consultées sur le Site. Ils aident à comprendre la navigation sur le Site et permettent de sauvegarder les préférences des utilisateurs pour les futures visites sur le Site afin d’améliorer les services que proposées par la société.

Le client peut s’il le souhaite bloquer les cookies en modifiant les préférences dans votre navigateur internet.

20. Médiation

Conformément à l’article L616-1du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation de son choix par voie électronique ou par voie postale. Il pourra recourir à la liste des médiateurs inscrit à la Cour d’appel de basse Terre visible sur le lien suivant : https://www.cours-appel.justice.fr/basse-terre/mediateurs, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès de la société depuis moins d’un an et non satisfaites.

21. Divisibilité des clauses

Le fait qu’une clause quelconque des présentes conditions générales de vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de vente qui resteront en vigueur.

22. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable.

A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation et la cessation des contrats de vente conclus en ligne entre la société et le client, en ce compris les recours en garantie ou impliquant une pluralité de défendeurs, relèveront de la compétence exclusive des juridictions de Basse Terre.